{"id":1945,"date":"2023-08-31T11:52:28","date_gmt":"2023-08-31T09:52:28","guid":{"rendered":"https:\/\/lrhygiene.com\/?page_id=1945"},"modified":"2023-08-31T11:52:29","modified_gmt":"2023-08-31T09:52:29","slug":"controles-ddpp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lrhygiene.com\/index.php\/controles-ddpp\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4les DDPP"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un professionnel de la restauration, s&rsquo;il ne respecte pas les r\u00e8gles qui lui sont impos\u00e9es en mati\u00e8re l&rsquo;hygi\u00e8ne, peut \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de leur passage, si les organismes de contr\u00f4le constatent des irr\u00e9gularit\u00e9s dans l&rsquo;application des r\u00e8gles d&rsquo;hygi\u00e8ne, ils peuvent sanctionner le professionnel. Les sanctions sont de deux types : administratives ou p\u00e9nales et leur degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u00e9pend de la situation de chacun. Un professionnel qui commet\u00a0plusieurs infractions ne sera pas sanctionn\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que celui qui n&rsquo;en commet qu&rsquo;une, de m\u00eame dans les cas de r\u00e9cidives, etc.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les sanctions administratives&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concernant les sanctions administratives, deux types d&rsquo;agents peuvent intervenir : les agents de services v\u00e9t\u00e9rinaires et les agents de la r\u00e9pression des fraudes. Ils sont tous deux regroup\u00e9s au sein de la DDCSPP : Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"paragraphe-titre2\"><strong>Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services v\u00e9t\u00e9rinaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les agents de services v\u00e9t\u00e9rinaires, dans le cadre de leurs missions, sont asserment\u00e9s et peuvent relever les infractions aux dispositions r\u00e8glementaires prises en application des codes de la consommation et du code rural.&nbsp;<br><br>Il existe diff\u00e9rents types de sanctions&nbsp;:<br><br>&#8211;&nbsp;<strong>L&rsquo;avertissement<\/strong>&nbsp;: il s&rsquo;agit d&rsquo;une lettre mettant le professionnel en demeure de rem\u00e9dier dans des d\u00e9lais raisonnables \u00e9ventuellement d\u00e9finis dans le courrier aux infractions qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. Cette proc\u00e9dure est utilis\u00e9e dans les cas b\u00e9nins.&nbsp;<br><br>&#8211;&nbsp;<strong>Le proc\u00e8s-verbal<\/strong>&nbsp;: lorsque l&rsquo;infraction est grave ou qu&rsquo;elle est ancienne, un proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique.&nbsp;<br><br>&#8211;&nbsp;<strong>La consigne ou la saisie<\/strong>&nbsp;: conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b067-295, les agents des services v\u00e9t\u00e9rinaires peuvent consigner et saisir les denr\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme impropres \u00e0 la consommation.<br><br>&#8211;&nbsp;<strong>La fermeture administrative<\/strong>&nbsp;: lorsque les conditions d&rsquo;hygi\u00e8ne ne sont pas respect\u00e9es dans un \u00e9tablissement et qu&rsquo;un risque pour la sant\u00e9 publique peut en r\u00e9sulter, sur rapport du directeur des services v\u00e9t\u00e9rinaires, le maire de la commune, en vertu du code des communes et des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s, peut proc\u00e9der \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate de l&rsquo;\u00e9tablissement.<br><br>&#8211;&nbsp;<strong>Le rappel des lots<\/strong>&nbsp;: lorsque des informations permettent de penser qu&rsquo;un produit dangereux est pr\u00e9sent sur le march\u00e9, les services v\u00e9t\u00e9rinaires peuvent mettre en oeuvre avec les professionnels concern\u00e9s, un rappel des lots incrimin\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"paragraphe-titre2\"><strong>Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services de la r\u00e9pression des fraudes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre de leurs missions, les agents de la r\u00e9pression des fraudes (CCRF) peuvent relever les infractions aux dispositions r\u00e8glementaires communautaires et fran\u00e7aises.<br><br>La CCRF adresse un courrier reprenant les infractions ou ils adressent directement un proc\u00e8s-verbal qu&rsquo;ils envoient \u00e9galement au Procureur de la R\u00e9publique.&nbsp;<br><br>Dans ce cas, la sanction d\u00e9pend de l&rsquo;infraction. \u00c7a peut aller de la simple contravention au d\u00e9lit. Concernant les suites administratives, deux lettres sont envoy\u00e9es successivement au professionnel, o\u00f9 sont mentionn\u00e9es&nbsp;les constatations effectu\u00e9es par les inspecteurs de la r\u00e9pression des fraudes, les mesures correctives \u00e0 mettre en place ainsi que le d\u00e9lai imparti par l&rsquo;administration pour faire ces mises en conformit\u00e9.&nbsp;<br><br>Dans les cas les plus graves, c&rsquo;est-\u00e0-dire portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique (risque de TIAC plus que probable), alors une fermeture administrative est prononc\u00e9e par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sous forme d&rsquo;arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de tout l&rsquo;\u00e9tablissement ou d&rsquo;une partie de ses activit\u00e9s.&nbsp;<br><br>Si la mesure administrative est bas\u00e9e sur le code de la consommation, son non-respect expose \u00e0 un d\u00e9lit de 15&nbsp;000&nbsp;\u20ac et\/ou d&rsquo;un an de prison.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les sanctions p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ces proc\u00e9dures administratives, il peut y avoir des proc\u00e9dures p\u00e9nales.&nbsp;<br>Lors d&rsquo;une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents peuvent venir constater des dysfonctionnements dans l&rsquo;\u00e9tablissement.<br>Ils dressent ensuite un proc\u00e8s verbal pour constater ces infractions, puis envoient ce proc\u00e8s-verbal au Procureur.<br><br>Par exemple, le respect de la DLC a un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ce qui signifie que si le professionnel est surpris lors d&rsquo;un contr\u00f4le \u00e0 commercialiser des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es dont la DLC est d\u00e9pass\u00e9e, la sanction, in\u00e9vitable, rev\u00eat un caract\u00e8re p\u00e9nal.&nbsp;&nbsp;<br><br>Dans tous les cas, ces contr\u00f4les sont l\u00e0 pour aider les responsables. Ils permettent de mettre en place correctement les bonnes pratiques d&rsquo;hygi\u00e8ne, la tra\u00e7abilit\u00e9 et les autocontr\u00f4les n\u00e9cessaires dans chaque \u00e9tablissement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La transparence des contr\u00f4les<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(Article r\u00e9alis\u00e9 en partenariat avec la DGAL)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;objectif \u00e0 long terme de cette mesure rentr\u00e9e en vigueur depuis le 3 avril 2017 est d&rsquo;inciter tous les professionnels de l&rsquo;alimentation \u00e0 am\u00e9liorer leur niveau d&rsquo;hygi\u00e8ne. C&rsquo;est appr\u00e9ciable pour le consommateur mais \u00e9galement pour les \u00e9tablissements qui peuvent mettre toutes les chances de leur c\u00f4t\u00e9 pour valoriser leur savoir-faire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 3 avril 2017, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les officiels r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er mars 2017 sont accessibles \u00e0 tous. De nouveaux r\u00e9sultats sont mis en ligne chaque jour et restent visibles pendant un an. Ces contr\u00f4les concernent tous les acteurs de la cha\u00eene alimentaire, de la production \u00e0 la distribution. Les restaurateurs sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s car chaque client peut v\u00e9rifier la note d&rsquo;hygi\u00e8ne de votre \u00e9tablissement avant d&rsquo;y venir (ou pas\u2026) mais vous pouvez \u00e9galement consulter en ligne les r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s chez vos fournisseurs, par le biais de leur agr\u00e9ment sanitaire. Et m\u00eame si de bons r\u00e9sultats lors des contr\u00f4les sanitaires n&rsquo;ont aucun lien avec la qualit\u00e9 gustative, le but ultime d&rsquo;un restaurant est de concilier les deux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"paragraphe-titre2\"><strong>Une mesure internationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Neuf pays d&rsquo;Europe ont d\u00e9j\u00e0 mis en place cette transparence des r\u00e9sultats des contr\u00f4les&nbsp;: le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, l&rsquo;Irlande, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, la Lituanie et la Norv\u00e8ge. L&rsquo;Allemagne et la Su\u00e8de projettent \u00e9galement de la faire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le dispositif existe aux \u00c9tats-Unis (score de 0 \u00e0 100), au Canada (syst\u00e8me de feux tricolores), en Australie (notes sous forme de trois, quatre ou cinq \u00e9toiles pour excellent), ou encore en Chine (smileys)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au Danemark, o\u00f9 cette transparence a \u00e9t\u00e9 mise en place il y d\u00e9j\u00e0 10 ans, le niveau global d&rsquo;hygi\u00e8ne s&rsquo;est am\u00e9lior\u00e9 de 20&nbsp;%.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"paragraphe-titre2\"><strong>Les quatre niveaux de r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les structures li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;alimentation humaine sont concern\u00e9es par ces contr\u00f4les&nbsp;: les grandes surfaces, les \u00e9tablissements de remise directe (restauration, bouchers, traiteurs, fromagers\u2026), les collectivit\u00e9s (cuisines centrales, h\u00f4pitaux, \u00e9coles\u2026) et tous les \u00e9tablissements transformant des produits animaux ou v\u00e9g\u00e9taux ainsi que les abattoirs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le syst\u00e8me d&rsquo;\u00e9valuation est bas\u00e9 sur de nombreux crit\u00e8res&nbsp;: propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel, hygi\u00e8ne du personnel, suivi des bonnes pratiques d&rsquo;hygi\u00e8ne de la r\u00e9ception des denr\u00e9es jusqu&rsquo;au service, am\u00e9nagement des locaux, respect des temp\u00e9ratures de conservation\u2026 Dans un souci de simplification, les r\u00e9sultats sont ensuite exprim\u00e9s sous forme de smileys.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Tr\u00e8s satisfaisant<\/strong>&nbsp;: Etablissements ne pr\u00e9sentant pas de non-conformit\u00e9, ou uniquement des non-conformit\u00e9s mineures.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Satisfaisant&nbsp;:&nbsp;<\/strong>\u00e9tablissements pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s qui ne justifient pas l&rsquo;adoption de mesures de police administrative mais auxquels l&rsquo;autorit\u00e9 administrative adresse un courrier de rappel de la r\u00e9glementation en vue d&rsquo;une&nbsp; am\u00e9lioration des pratiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 am\u00e9liorer&nbsp;:<\/strong>&nbsp;\u00e9tablissements dont l&rsquo;exploitant a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 des mesures correctives dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l&rsquo;autorit\u00e9 administrative (du jour m\u00eame jusqu&rsquo;\u00e0 plusieurs mois apr\u00e8s le contr\u00f4le) et qui conduit \u00e0 un nouveau contr\u00f4le des services de l&rsquo;\u00c9tat pour v\u00e9rifier la mise en place de ces mesures correctives.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 corriger de mani\u00e8re urgente&nbsp;:<\/strong>&nbsp;\u00e9tablissements pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s susceptibles de mettre en danger la sant\u00e9 du consommateur et pour lesquels l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la&nbsp; suspension de l&rsquo;agr\u00e9ment sanitaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S&rsquo;il y a un danger av\u00e9r\u00e9 pour la client\u00e8le d&rsquo;un restaurant, celui-ci sera imm\u00e9diatement ferm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"paragraphe-titre2\"><strong>Le rythme des contr\u00f4les<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est d\u00e9fini par la DD(CS)PP, selon une analyse de risque bas\u00e9e sur le type d&rsquo;\u00e9tablissement, le volume d&rsquo;activit\u00e9, les proc\u00e9d\u00e9s de fabrication et \u00e9galement son historique. Le professionnel ne peut pas demander un nouveau contr\u00f4le plus rapidement, d&rsquo;autant plus si seules des non-conformit\u00e9s&nbsp;mineures ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et n&rsquo;entra\u00eenent pas de risques pour le consommateur ou client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce sont les \u00e9tablissements qui interviennent en d\u00e9but de cha\u00eene (abattoirs, ateliers fabricant de la viande hach\u00e9e..) qui sont les plus fr\u00e9quemment contr\u00f4l\u00e9s. C&rsquo;est logique puisque les restaurateurs utilisent ensuite les produits provenant de ces \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"paragraphe-titre2\"><strong>Le site alim-confiance.gouv.fr<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02016-1750 du 15 d\u00e9cembre 2016, ce site r\u00e9pertorie les \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s depuis le 1er mars 2017, avec les r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s. Les rapports complets ne sont pas mis en ligne et sont seulement destin\u00e9s \u00e0 l&rsquo;administration et \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement concern\u00e9. Une carte de France interactive pr\u00e9sente l&rsquo;ensemble des r\u00e9sultats officiels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La publication du niveau d&rsquo;hygi\u00e8ne est obligatoire sur le site Internet Alim&rsquo;confiance (ou sur l&rsquo;application mobile) mais l&rsquo;affichage sur la devanture de l&rsquo;\u00e9tablissement est facultatif pour les \u00e9tablissements de restaurations commerciale et collective.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La dur\u00e9e de publication sur le site est d&rsquo;une ann\u00e9e mais il est possible d&rsquo;afficher plus longtemps les r\u00e9sultats sur la devanture car la date du contr\u00f4le y est pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Textes<\/em><\/strong>\u00a0: article L.233-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, article L.231-2 du m\u00eame Code.\u00a0<br><br><strong>Quelques chiffres\u2026<br><\/strong>En 2013, 15101 \u00e9tablissements de restauration commerciale ont \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9s. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 385 proc\u00e8s-verbaux, 1397 mises en demeure et 453 fermetures partielles ou totales.<br><em>Source\u00a0: DGAL 2014<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(Article source : lhotellerie-restauration)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un professionnel de la restauration, s&rsquo;il ne respecte pas les r\u00e8gles qui lui sont impos\u00e9es en mati\u00e8re l&rsquo;hygi\u00e8ne, peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Lors de leur passage, si les organismes de contr\u00f4le constatent des irr\u00e9gularit\u00e9s dans l&rsquo;application des r\u00e8gles d&rsquo;hygi\u00e8ne, ils peuvent sanctionner le professionnel. Les sanctions sont de deux types : administratives ou p\u00e9nales et leur degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u00e9pend de la situation de chacun. 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